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Conditions Générales de Vente

Dernière date de mise à jour : 01/01/2023

Conditions Générales d’utilisation des services NovelClass

1. PRÉAMBULE

La société par actions simplifiées, NOVELTECHNOLOGIES, au capital social de 15.000 euros, immatriculée au RCS de Le Puy en Velay sous le numéro B 894 852 185, dont le siège social est 4 rue du Pensionnat de Notre Dame de France, Brasserie du Digital, cité numérique du Pensio, 43000 Le Puy en Velay, représentée par Monsieur Théo GODART en qualité de Président (ci-après « l’Entreprise »), édite un site internet proposant un service de soutien scolaire et de formation parallèle à destination des étudiants et des élèves, de collège (classes de sixième à la troisième) et de lycée (classes de seconde à la terminale), accessible à l’adresse https://novelclass.com (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme, destinée à offrir un service de soutien scolaire, a pour objet de mettre à disposition d’étudiants et élèves (ci-après les « Utilisateurs »), un contenu numérique composé, notamment de vidéos, de fiches et d’exercices, leur permettant d’être assistés sur un ou plusieurs enseignements en contrepartie du paiement d’un abonnement.

2. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous ont entre les parties la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le Contrat conclu entre l’Utilisateur Majeur et NovelClass en vue de permettre à l’Utilisateur d’accéder à un Compte.

« Compte » ou « Compte Client » : désigne l’espace personnel sur la Plateforme NovelClass d’un Utilisateur qu’il créée et auquel il a accès avec ses identifiants de connexion.

« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services de la Plateforme NovelClass accessible sur son Site Internet.

« Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Contenus » : désigne l’ensemble du contenu immatériel mis à disposition des Utilisateurs abonnés qui correspond principalement à des documents sous format PDF, des podcasts, et des vidéos.

« Espace de partage » : désigne l’espace sur lequel les Utilisateurs sont libres de poster du contenu relatif à des enseignements spécifiques, qui est mis à disposition de l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme NovelClass. Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu’ils partagent, notamment, en ce qui concerne les droits et autorisations qui seraient nécessaires, le cas échéant.

« Force majeure » : signifie au sens de l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’entrée en vigueur des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

« Majeur » : signifie toute personne non placée sous un régime de protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) capable d’exercer et de jouir de ses droits au sens de l’article 414 du Code civil. Toute personne domiciliée ou résident sur le territoire Français ne pourra contracter avec l’Entreprise si elle n’a pas atteint l’âge de 18 ans accomplis, ce indépendamment de son statut personnel conféré par une loi autre que la loi Française et sans que cette obligation soit susceptible de donner lieu à l’application des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation. Toutefois, celle-ci pourra contracter par l’intermédiaire de son Représentant Légal.

« Médiation » : signifie le droit que possède le Consommateur qui a souscrit un Abonnement de saisir préalablement un médiateur dont les cordonnées sont communiquées par l’Entreprise, en vue de régler à l’amiable un différend avec l’Entreprise. La procédure de médiation est gratuite et confidentielle pour le Client en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation.

« Plateforme » : La Plateforme désignée par les présentes conditions générales de vente, est celle de NovelClass, accessible à l’adresse suivante : « https://novelclass.com ».

« Parcours » : désigne un ensemble de vidéos autour d’une matière précise, accessibles après souscription à un Abonnement.

« Partie » : désigne l’Entreprise et l’Utilisateur, ensemble ou séparément suivant le contexte.

« Représentant légal » : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère).

« Services » ou « Services pédagogiques » : désigne l’accompagnement à la scolarité que vise à offrir la Plateforme NovelClass par le biais des contenus pédagogiques, sous forme numérique.

« Site Internet » : désigne l’ensemble des services de l’Entreprise accessibles à l’adresse web (url) suivante : https://novelclass.com/ et notamment l’interface du Compte Client accessible avec ses identifiants de connexion.

« Support(s) pédagogique(s) » : désigne les documents qui sont mis à la disposition des Utilisateurs, sous format numérique, qui correspondent, notamment, à des vidéos, documents textes, podcast.

« Tiers » : désigne toute personne physique ou morale qui n’est pas partie au présent contrat.

« Utilisateur » : la personne physique qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d’une activité professionnelle et qui utilise les Services Pédagogiques proposés par l’Entreprise.

3. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer les conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme NovelClass par l’Utilisateur dans le cadre des Services Pédagogiques souscrits.

Elles exposent de manière exhaustive l’ensemble des droits et obligations découlant du contrat de prestations de services conclu entre l’Entreprise et l’Utilisateur.

Elles régissent toutes les étapes de la création d’un Compte, de la souscription à un Abonnement, et sa résiliation, le cas échéant.

L’Utilisateur du site https://novelclass.com reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.

4. Modalités d’accès aux Services

4.1 Mineurs

L’utilisation de la Plateforme NovelClass par des Mineurs de moins de 15 ans doit être autorisée au préalable par leur Représentant Légal, titulaire de l’autorité parentale.

Seuls les Utilisateurs âgés d’au moins 18 ans peuvent souscrire un Abonnement proposé par la plateforme NovelClass. S’agissant des Mineurs, la souscription d’un Abonnement ne pourra être permise que par le biais d’une personne majeure en sa qualité de Représentant Légal.

Le représentant légal titulaire de l’autorité parentale est garant du respect des présentes Conditions Générales par le Mineur.

Toute souscription à un Abonnement NovelClass par une personne mineure, sans représentant légal, est strictement interdite.

4.2 Création d'un compte

L’Utilisateur n’a la possibilité d’accéder aux Services Pédagogiques proposés par la Plateforme NovelClass, qu’à la condition qu’un Compte soit créé en remplissant les champs obligatoires : prénom, adresse courriel, mot de passe, classe.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’ensemble des informations de son Compte au fur et à mesure de l’évolution de celles-ci, via la rubrique “Modifier mon profil”, de manière que les informations relatives à chaque Utilisateur à la disposition de la Plateforme soient toujours exactes pendant la durée du contrat liant les Parties.

L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fourniture d’informations erronées par l’Utilisateur.

Toute création de Compte, quel qu’en soit le mode, nécessite la prise de connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

4.3 Mot de passe

La création du Compte entraine l’attribution d’un identifiant à l'Utilisateur lui permettant d'accéder à son Compte grâce à un mot de passe que l’Utilisateur est ensuite tenu de configurer.

Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne jamais le communiquer à des tiers. Afin de protéger au maximum la sécurité des Comptes des Utilisateurs de la Plateforme NovelClass, l’Utilisateur doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à d’autres comptes lui permettant d’accéder à des services tiers fournis par des sociétés tierces.

L’Utilisateur s’engage à signaler à l’Entreprise, à l’adresse électronique suivante : support@novelclass.com et dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte personnel ou toute perte, vol ou divulgation de son mot de passe.

Le mot de passe est modifiable via la Plateforme NovelClass par l’Utilisateur dans la rubrique « Modifier le Profil ».

L’Entreprise se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services de la Plateforme NovelClass en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales.

4.4 Fermeture du compte à l’initiative de l’Entreprise

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur dans l’hypothèse où ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales et ce notamment en cas de :

4.5 Conditions d’utilisation

L’Utilisateur sera pleinement et entièrement responsable de l’utilisation des Supports pédagogiques accessibles sur la Plateforme de NovelClass.

Pour souscrire aux services de la Plateforme NovelClass, l’Utilisateur devra disposer d’un ordinateur et d’une connexion d’accès au réseau internet haut débit. Les frais afférents à ces éléments seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Pour accéder aux Services proposés par la Plateforme NovelClass, l’Utilisateur doit veiller à ce que son équipement informatique dispose d’une configuration compatible avec celle requise pour l’utilisation de la Plateforme de NovelClass.

4.6 Langues disponibles pour l’inscription

La langue disponible pour la prise de commandes par l’Utilisateur sur la Plateforme NovelClass est le français.

5. Accessibilité

5.1 Qualité des services

L’Entreprise met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à la Plateforme NovelClass 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle peut néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter, ou interrompre l’accès à la Plateforme NovelClass ou à certaines fonctionnalités de celle-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Entreprise s’efforce de fournir un service de qualité. Elle permet à l’Utilisateur d'utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles. Néanmoins, l’Entreprise ne saurait assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme NovelClass.

Par conséquent, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la Plateforme NovelClass, pour quelque cause que ce soit. L’Entreprise n’est également pas responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

5.2 Maintenance et mise à jour

L’Entreprise fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. Elle s’engage à mettre en œuvre des moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales.

L’Entreprise se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement la Plateforme NovelClass notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et fonctionnalités sans que cette liste soit limitative.

L’Entreprise n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et /ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme NovelClass ou des services qui y sont associés.

L’Entreprise se réserve le droit de compléter ou de modifier ou de faire modifier, à tout moment, la Plateforme NovelClass et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

5.3 Sécurité

La Plateforme NovelClass est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. L’Entreprise fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme NovelClass. Eu égard à la complexité de l’internet, il ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

6. Modalités d’utilisation des Services

6.1 Description de l’Abonnement

L’Utilisateur peut accéder aux Services Pédagogiques proposés sur la Plateforme NovelClass.com à la condition de souscrire à un abonnement selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur souscrivant un Abonnement dispose d’un accès illimité aux Contenus du niveau, du cours ou du Parcours indiqué au moment de la création du Compte. Il dispose de la possibilité d’enrichir son Compte de nouveaux Parcours ou niveaux en souscrivant à ces derniers via son Compte.

L’Abonnement proposé aux Utilisateurs de la plateforme permet de :

L’Entreprise s’engage à ce qu’il ne résulte aucune augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de la qualité ou modification substantielle des fonctionnalités.

6.2 Durée de l'abonnement

La Plateforme NovelClass propose différentes formules d’Abonnement en fonction des besoins de l’Utilisateur soit pour la totalité des fonctionnalités, soit pour une seule matière :

Lorsque l’Utilisateur opte pour un abonnement à une seule matière, il n’aura pas la possibilité d’accéder au contenu relatif aux autres enseignements.

L’Abonnement souscrit est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription et, sauf résiliation de la part de l’Utilisateur, il est reconduit de manière tacite.

6.3 Résiliation

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son Abonnement, en demandant sa résiliation via son Espace Personnel, ou en contactant directement l’équipe client à l’adresse : support@novelclass.com.

La résiliation prendra effet dans un délai de 24 heures à compter de la demande, l’Utilisateur ne pourra plus accéder au contenu et aux Services Pédagogiques mis à disposition.

L’Utilisateur pourra procéder à la résiliation de son Compte Premium en suivant les modalités de résiliation indiquées dans les paramètres de son compte. La demande de résiliation sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception de demande de clôture du Compte Premium concerné. Après la résiliation de son abonnement au Compte Premium, l’Utilisateur aura la possibilité de souscrire de nouveau. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de NovelClass, dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l’ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

7. Conditions financières

7.1 Prix

Les prix de l’Abonnement sont précisés sur la Plateforme NovelClass, ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions accordées par les partenaires de l’Entreprise ou des opérations commerciales, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Utilisateur.

Des codes de réduction peuvent également être utilisés lorsqu’ils existent et que l’Utilisateur en dispose.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis, les évolutions de prix ne s’appliqueront aux Abonnements en cours qu’à compter de leur reconduction.

L’Utilisateur sera informé par l’Entreprise de ces évolutions tarifaires avant leur entrée en vigueur, l’Utilisateur pourra refuser les modifications tarifaires en résiliant son Abonnement.

7.2 Paiement

Le montant total dû par l’Utilisateur est indiqué au moment de la validation définitive de la souscription, ainsi que dans le courriel récapitulatif contenant une copie de la facture adressée à l’Utilisateur.

Le règlement s’effectue uniquement par carte bancaire (e.g. Carte Bleue, Visa, Mastercard). Les coordonnées bancaires communiquées pourront être conservées par la Société afin de permettre les paiements postérieurs, en fonction de la durée d’Abonnement. L’Utilisateur pourra demander la cessation de la conservation de ses coordonnées bancaires.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire communiquée, après vérification des données et réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

En cas de refus de paiement adressé par la société émettrice de la carte bancaire de l’Utilisateur, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte de l’Utilisateur ou de procéder au blocage du Parcours concerné.

Cette suspension se prolongera jusqu’au complet paiement du prix par l’Utilisateur. En outre, l’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler tout Abonnement ou Parcours d’un Utilisateur avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement de commandes antérieures.

L’Entreprise met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site Internet par l’Utilisateur.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, pour ce qui concerne les Abonnements souscrits via la Plateforme, le Consommateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que la fourniture de l’Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jour prévu par le Code de la consommation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

9. Garanties et responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit à un fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

Le Service proposé par l’Entreprise a pour objet principalement d’apporter un soutien scolaire, par l’accessibilité au contenu de la plateforme, aux Utilisateurs qui souscrivent en abonnement, l’Entreprise ne garantit aucun résultat scolaire.

L’Entreprise ne pourra être reconnue responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter de l’exécution des prestations de services commandées par l’Utilisateur via la Plateforme NovelClass.

L’Utilisateur reconnaît également avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions : l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site Internet, des ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site internet.

Il incombe en outre à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou tentative d’intrusion, l’Entreprise ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable. L’Utilisateur devra également préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et identifiant de connexion lui permettant d’accéder à son Espace personnel. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

En cas de problème technique, l’Utilisateur peut contacter le support client via l’adresse électronique suivante : support@novelclass.com.

L’Entreprise n’est pas responsable du contenu des éventuelles publicités apparaissant sur le site, ni des sites vers lesquels peuvent renvoyer des liens menant hors du site. Si l’Utilisateur sort du Site Internet, il en va de son unique responsabilité.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site internet.

L’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable si le service proposé par le Site Internet s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services et ne saurait tenir responsable l’Entreprise pour toute réclamation à son encontre.

10. Protection des données personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

L’Entreprise est le responsable des traitements des données personnelles mise en œuvre sur la Plateforme NovelClass.

Lors de son inscription et de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure :

Le responsable du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques:

Les données collectées ou traitées à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme NovelClass par l’Utilisateur sont destinées à l’Entreprise et ses sous-traitants.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Entreprise s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, l’Entreprise mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles sont conservées par l’Entreprise à des fins probatoires ou de réactivation du compte, pendant une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

Conformément à la Réglementation applicable, l’Utilisateur bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi qu’un droit de donner des dispositions sur le sort de ces données après sa mort.

L’Utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’Entreprise à l’adresse support@novelclass.com. Un justificatif d’identité peut être demandé par l’Entreprise afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si l’Entreprise doit continuer à traiter les données de l’Utilisateur pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

En outre, l’Entreprise est susceptible d’inclure sur la Plateforme NovelClass des liens vers des sites internet ou des sources externes (e.g. Discord, etc.). L’Entreprise ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à la page Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme de l’entreprise.

11. Démarchage téléphonique

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique, l’Entreprise s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Utilisateurs, inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Sont considérés comme des contrats en cours, les contrats en cours à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).

L’Entreprise, dans le cas où elle procèderait à des opérations de démarchage téléphonique, s’engage ainsi, avant toute campagne de prospection, à saisir le service BLOCTEL pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme NovelClass, sa structure générale, ses contenus, et notamment les photos et vidéos des représentations et la documentation les concernant, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment par tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, nationaux et/ou internationaux) et sont la propriété exclusive de l’Entreprise.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme NovelClass, son contenu, et notamment les photos et vidéos des Projets et sur la documentation transmise dans le cadre du présent contrat. L’utilisation temporaire de la Plateforme NovelClass dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales ne saurait être analysée comme la cession ou une licence d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation non autorisée par l’Entreprise des éléments cités ci-avant, et plus largement de tous les éléments protégés, et notamment sur des sites concurrents.

Le logo et le nom de l’Entreprise présent sur la Plateforme NovelClass sont des marques déposées et appartient à l’Entreprise.

Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, des marques, de quelque nature que ce soit, est interdite sauf accord écrit et préalable de l’Entreprise.

L’Utilisateur s’interdit de :

13. Non-renonciation

La non-application par l’Entreprise de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales.

14. Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales, entre un Utilisateur, ayant la qualité de consommateur, et l’Entreprise qui n’a pas pu être réglé directement avec l’Entreprise dans le cadre d’une réclamation écrite, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour soumettre un litige au médiateur, l’Utilisateur peut (i) en informer l’Entreprise qui prendra attache auprès du médiateur de la consommation ou (ii) envoyer une demande par courrier simple ou recommandé auprès du médiateur de la consommation de son choix.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Il est d’ores et déjà convenu que:

15. Dispositions générales

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Toute notification prévue par les présentes Conditions Générales devra être faite par l’Utilisateur à l’Entreprise par courriel à l’adresse suivante support@novelclass.com ou via le formulaire de contact accessible sur la Plateforme NovelClass.

L’Entreprise se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et l’Entreprise, sans avoir besoin de l’accord préalable de chaque Utilisateur.

16. Modifications des conditions générales

L’Entreprise se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Utilisateurs par une publication sur la Plateforme NovelClass.

17. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE QUE LES PARTIES NE POURRAIENT REGLER A L’AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL COMPÉTENT FRANCAIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

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